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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Militaire en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ? Enjeu du lien au service et recours
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Maintien de solde, accompagnement médical et dispositifs de reconversion. Tour d'horizon complet des droits des militaires en CLDM
Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective doivent faire l'objet d'une notation annuelle. Procédure, recours et contrôle du juge administratif.
La CJUE a jugé qu'une disposition nationale réservant un complément de rémunération aux fonctionnaires à l'exclusion des agents contractuels en CDD est contraire au principe d'égalité.
Le Conseil d'État a jugé qu'un agent public faisant l'objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n'aurait pas encore été jugé au pénal.
Les requêtes indemnitaires des militaires doivent être précédées d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées et d'un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Dans l'attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d'une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource.
Tous les militaires reconnus inaptes au service bénéficient d'un droit à congé maladie. Durée et rémunération varient selon le statut (carrière ou contrat) et l'ancienneté de service.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Gendarmes en CLDM & perte du logement de fonction ? Découvrez vos droits et comment contester un refus de sursis à évacuation
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
