Pension de retraite des militaires et allocation provisoire

Lorsqu’un militaire cesse son activité, il doit en principe percevoir rapidement sa pension de retraite. Toutefois, il arrive que l’administration ne soit pas en mesure d’en calculer immédiatement le montant définitif. Dans cette hypothèse, le droit prévoit le versement d’une allocation provisoire, destinée à éviter toute rupture de ressources.

Cet article rappelle le cadre juridique applicable et les recours possibles en cas de non-versement.

Le principe : une pension due dès la cessation d’activité

Les militaires ont droit au versement de leur pension de retraite à compter de la fin de leur activité.

Conformément au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, la pension est liquidée notamment lorsque le militaire est radié des cadres, par limite d’âge, durée de services, infirmité ou lorsqu’il totalise la durée de services requise.

Sur le plan du paiement, l’article L. 90 du même code prévoit que :

• la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation d’activité ;
• la rémunération cesse à la date de fin d’activité ;
• la mise en paiement intervient à la fin du premier mois suivant cette cessation.

Ces règles sont confirmées par l’article R. 96, qui précise que la pension est versée à la fin du premier mois suivant la cessation d’activité, avec rappel si nécessaire.

👉 En pratique, un militaire retraité ne doit donc pas rester sans ressources après sa radiation des cadres.

L’exception : le versement d’une allocation provisoire en cas de retard

Il arrive toutefois que la liquidation définitive de la pension ne puisse être réalisée immédiatement. Dans ce cas, le droit prévoit un mécanisme protecteur.

Selon l’article R. 101 du code des pensions civiles et militaires, le militaire perçoit alors :

« à titre d’avance sur pension, une allocation provisoire (…) à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation d’activité ».

Cette allocation est calculée sur la base d’une estimation provisoire de la pension future.

Son objectif est clair : éviter toute absence de revenus pendant la période de liquidation administrative.

Une garantie reconnue par le juge administratif

Le tribunal administratif de Rennes a rappelé la finalité de cette allocation dans un jugement du 6 novembre 2007 :

« éviter que l’agent concerné ne soit privé de toute ressource au cours de la période où l’administration procède aux opérations nécessaires pour concéder sa pension ».

Le juge a également posé un principe important : le non-versement de l’allocation provisoire constitue une faute de l’administration.

Dans cette affaire, l’État avait laissé un agent sans revenu pendant plusieurs mois. Le tribunal a jugé que :

• la complexité administrative ne justifie pas l’absence de versement ;
• les services ne pouvaient ignorer la précarité de l’intéressé ;
• cette carence constitue une faute engageant la responsabilité de l’État.

L’intéressé a obtenu :

• l’indemnisation de ses préjudices financiers ;
• 5 000 € au titre du préjudice moral et psychologique.

(Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2007, n° 031437)

Les droits des militaires en cas de non-versement

Au regard des textes et de la jurisprudence, la situation est claire.

✔ Tout militaire dont la pension n’est pas versée dès le mois suivant la cessation d’activité a droit à une allocation provisoire.

✔ Cette allocation doit être versée automatiquement par l’administration.

✔ Son absence constitue une faute de l’État.

✔ Le militaire peut demander réparation de ses préjudices financiers et moraux.