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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Militaire en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ? Enjeu du lien au service et recours
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Maintien de solde, accompagnement médical et dispositifs de reconversion. Tour d'horizon complet des droits des militaires en CLDM
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office. Ce droit est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision.
La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.
Militaire devant un conseil d'enquête ? Faites vous assister par par un avocat pour éviter la radiation
Les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d'un recours préalable obligatoire devant la CRM. Toutefois, ce recours n'empêche pas le militaire de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre.
Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Guide complet des procédures et voies de recours.
La désertion est le fait pour un militaire d'abandonner son poste sans autorisation. Elle constitue une infraction pénale pour laquelle le militaire déserteur encourt de trois à dix ans d'emprisonnement.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Gendarmes en CLDM & perte du logement de fonction ? Découvrez vos droits et comment contester un refus de sursis à évacuation
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
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Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
