Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Une mutation d'office revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle du militaire et que la mesure révèle une volonté de sanctionner l'agent. Les militaires peuvent contester ces décisions devant la CRM.

Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office. Ce droit est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision.

La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.

Militaire devant un conseil d'enquête ? Faites vous assister par par un avocat pour éviter la radiation

Les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d'un recours préalable obligatoire devant la CRM. Toutefois, ce recours n'empêche pas le militaire de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre.

Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Guide complet des procédures et voies de recours.

Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde

Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.

Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.

MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.

Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.

Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.

Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville

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Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.

Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.

La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.