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Pension militaire d’invalidité : Procédure & Recours devant la CRI

Pension militaire d'invalidité (PMI) refusée ou insuffisante ? Procédure de recours devant la Commission des Recours de l’Invalidité

Militaires
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Pension militaire d'invalidité : procédure devant la commission des recours de l'invalidité (CRI)

Contester un refus de PMI ou un taux insuffisant : Délais, expertise et recours obligatoire devant la CRI. Guide complet pour les militaires

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Accident hors service du policier : Faites reconnaître le lien au service

Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville

Policiers
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Burnout des militaires : Faites reconnaître le lien au service de votre dépression

Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service

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Militaires & policiers blessés : Quels préjudices peuvent être indemnisés en plus de la PMI et de l'ATI ?

La pension militaire d’invalidité ne répare pas tous les préjudices. Découvrez quels dommages corporels, moraux, esthétiques, sexuels ou d’agrément peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

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Police et propos discriminatoires sur les réseaux sociaux : Attention aux sanctions disciplinaires !

Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.

Policiers
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Titre de perception, indu et trop-perçu de solde des militaires et gendarmes : montants détaillés

Les militaires et gendarmes qui reçoivent un titre de perception pour un trop-perçu de solde doivent vérifier le détail des montants réclamés et les conditions de prescription avant d'engager un recours.

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Accès à la fonction publique civile : pas de reprise d'ancienneté pour les militaires à la retraite

Les militaires à la retraite qui accèdent à un emploi dans la fonction publique civile par la voie de l'agrément ne bénéficient pas automatiquement d'une reprise d'ancienneté correspondant à leurs années de service militaire.

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Départ à la retraite des militaires : durée de service et procédure de liquidation de la pension militaire

Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte auprès du service de retraites de l'État.

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Pension militaire d'invalidité : procédure devant la commission des recours de l'invalidité (CRI)

Contester un refus de PMI ou un taux insuffisant : Délais, expertise et recours obligatoire devant la CRI. Guide complet pour les militaires

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Recours des militaires devant la CRM : pensez à produire la décision contestée

Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.

Militaires
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Indemnisation des préjudices des militaires : jurisprudence Brugnot et certificat de consolidation

L'indemnisation des préjudices des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot est conditionnée à l'obtention d'un certificat de consolidation. Ce document est déterminant pour le calcul des préjudices et le point de départ de la prescription.

Militaires
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Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements peuvent se fonder sur des faits extérieurs au service

Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.

Gendarmes
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MOIS des militaires et gendarmes : votre dossier individuel doit vous être communiqué avant la prise de décision

MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.

Gendarmes
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Gendarmes en CLDM et perte du logement de fonctions : quels recours contre les refus de sursis à évacuation ?

Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.

Gendarmes
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Démission des élèves gendarmes : faut-il vraiment rembourser vos soldes et frais de scolarité ?

Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.

Gendarmes
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Accident hors service du policier : Faites reconnaître le lien au service

Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville

Policiers
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Maladie professionnelle du fonctionnaire de police : conditions d'imputabilité au service

Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.

Policiers
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Non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel de droit public

Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.

Policiers
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Police et propos discriminatoires sur les réseaux sociaux : Attention aux sanctions disciplinaires !

Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.

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Jurisprudence Moya-Caville : comment obtenir une indemnisation malgré la prescription de 4 ans ?

La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.

Policiers
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Devoir de réserve des fonctionnaires et des militaires : attention aux publications sur les réseaux sociaux

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.

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Besoin d'un avocat en Droit militaire

Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.