Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Les militaires peuvent contester un titre de perception directement, sans obligation de saisine préalable de la CRM.

CLDM non imputable au service : quelles conséquences sur votre solde et comment vous défendre ?

Reconversion et mobilité militaires : panorama complet des congés, indemnités et dispositifs d’aide au départ.

Activité rémunérée dans le privé pour un militaire : les conditions légales et limites du cumul d’activité.

Quand une mutation d’office peut-elle être requalifiée en sanction déguisée ? Les critères jurisprudentiels.

Résilier son contrat militaire en période probatoire : procédure, conditions et pièges à éviter.

Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.

Militaires et gendarmes : comment préparer et organiser votre défense face à une procédure judiciaire ou disciplinaire.

Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.

Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.