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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Un militaire devenu policier peut prétendre à la reprise de son ancienneté militaire dans son nouveau corps. Guide sur les démarches pour obtenir ce reclassement et les rappels de salaire qui peuvent en découler.
Concours civil et lien au service : réussir un concours peut permettre de quitter l'armée, sous conditions.
La reconversion vers la fonction publique civile soulève des questions cruciales sur la reprise d'ancienneté et la rémunération. Guide pratique pour sécuriser vos droits lors de cette transition de carrière.
La jurisprudence Brugnot ouvre droit à une indemnisation complémentaire lorsque la PMI ne couvre pas l'intégralité du préjudice. L'expertise judiciaire joue un rôle central pour faire reconnaître et chiffrer ce complément d'indemnisation.
Fonds de Prévoyance Militaire : comment les familles peuvent obtenir une indemnisation en cas de décès ou blessure.
Une PMI refusée ou liquidée à un taux insuffisant n'est pas une fatalité. Ce guide présente les voies de recours disponibles pour contester la décision et obtenir une meilleure indemnisation de votre invalidité.
Les militaires qui font l'objet d'un titre de perception pour un trop-perçu de solde n'ont pas à saisir la commission des recours des militaires (CRM) avant de contester ce titre devant le tribunal administratif.
Une mutation d'office revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle du militaire et que la mesure révèle une volonté de sanctionner l'agent. Les militaires peuvent contester ces décisions devant la CRM.
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office. Ce droit est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision.
La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.
Les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d'un recours préalable obligatoire devant la CRM. Toutefois, ce recours n'empêche pas le militaire de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre.
Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Guide complet des procédures et voies de recours.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
