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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
L'administration militaire ne peut réclamer le remboursement de trop-perçus de solde au-delà du délai de prescription biennale de deux ans, sauf en cas de fraude du militaire.
Les militaires souhaitant quitter l'armée bénéficient de dispositifs d'aide au départ et à la reconversion professionnelle : congé de reconversion, pécule, disponibilité et détachement.
Un recours gracieux envoyé par voie électronique proroge le délai de recours contentieux dès lors que l'administration a bien reçu le recours, même sans accusé de réception.
Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte auprès du service de retraites de l'État.
Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l'avis préalable au placement d'un militaire en congé maladie. À défaut, le militaire pourra être considéré comme déserteur s'il quitte son régiment sans autorisation.
Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.
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Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
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Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
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Sanctions disciplinaires illégales prononcées contre les militaires : obtenez l'indemnisation de vos préjudices sans passer par la CRM.
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La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
