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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires souhaitant quitter l'armée bénéficient de dispositifs d'aide au départ et à la reconversion professionnelle : congé de reconversion, pécule, disponibilité et détachement.
Un recours gracieux envoyé par voie électronique proroge le délai de recours contentieux dès lors que l'administration a bien reçu le recours, même sans accusé de réception.
Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte auprès du service de retraites de l'État.
Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l'avis préalable au placement d'un militaire en congé maladie. À défaut, le militaire pourra être considéré comme déserteur s'il quitte son régiment sans autorisation.
Les militaires qui saisissent la commission des recours des militaires (CRM) doivent veiller à produire la décision contestée à l'appui de leur recours, sous peine d'irrecevabilité.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Ancien militaire, contestez le refus d'agrément de votre détachement (art. L. 4139-2). Découvrez vos droits et les recours possibles avec Obsalis Avocat.
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Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
