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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Devoir de réserve militaire sur internet : il s'applique même sous pseudonyme et sur les réseaux sociaux.
Notation irrégulière d'un militaire : les vices de procédure permettant d'obtenir l'annulation de la note.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Passerelle vers la fonction publique civile : le refus d'agrément doit reposer sur un sous-effectif réel et prouvé.
Condamnation pénale d'un gendarme : quels recours contre l'inéligibilité et la radiation qui peuvent s'ensuivre ?
Mutation ou sanction d'un militaire : le droit d'être informé du contenu des auditions est garanti.
Refus d'agrément après démission ou résiliation de contrat militaire : les recours possibles devant le juge.
Jurisprudence Brugnot : tout comprendre sur l'indemnisation des militaires blessés et les délais de prescription.
Référé suspension et CRM : après saisine de la CRM, inutile de former une requête au fond en parallèle.
Retraite anticipée des militaires et gendarmes : les dispositifs encore ouverts pour quitter l'armée plus tôt.
Accident de trajet d'un militaire : conditions de reconnaissance et conséquences juridiques sur vos droits.
Réserve opérationnelle et retraite militaire : comment valoriser ces périodes pour revaloriser votre pension.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
