L'aptitude médicale est la condition sine qua non de l'engagement et du maintien au service de tout militaire ou gendarme. Avant même le recrutement, une expertise rigoureuse détermine si l'état de santé psychique et physique d'un candidat est compatible avec les contraintes opérationnelles. Cependant, un avis d'inaptitude n'est pas une fatalité. Entre la demande de surexpertise médicale, la saisine du Conseil National de Santé des Armées (CNSA) et les recours devant la CRM, des voies légales existent pour défendre votre dossier. Le cabinet Obsalis Avocat vous guide à travers les étapes de contestation d'un avis d'inaptitude médicale à servir.
L’article L. 4132-1 du code de la défense dispose ce qui suit :
« Nul ne peut être militaire (…)
3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction (…) ».
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement ».
Aux termes de l’article 1er de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, "l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation rattachée (FAFR) ou, s'agissant des militaires de la réserve opérationnelle, à l'emploi."
Précisément, l'aptitude physique fait référence à des critères morphologiques imposés par les équipements et systèmes d'armes ainsi qu'à l'adéquation entre le niveau d'entraînement physique du militaire concerné et les contraintes de l'emploi ou des missions.
L'aptitude mentale désigne l'adhésion à un état d'esprit militaire c’est-à-dire à un esprit de sacrifice, de discipline, de disponibilité, de loyalisme et de neutralité (article L. 4111-1 du code de la défense). Elle suppose notamment des capacités d'adaptation et de résistance aux agressions d'un environnement hostile.
L'aptitude médicale, dont notamment l’aptitude psychique, exprime la compatibilité de l'état de santé d'un militaire avec les exigences propres à son emploi.
La détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins du service de santé des armées.
. Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet de vérifier l’adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, et les contraintes du métier des armes.
Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, l'entretien infirmierau temps de l'incorporation et la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale.
La période probatoire à l'engagement a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de l’institution militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle vise notamment à apporter des éléments complémentaires aux données recueillies lors des opérations de recrutement.
. Un candidat à l'engagement ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude médicale à servir, peut demander, dans un délai de 2 mois, à bénéficier d'une surexpertise (article 24 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).
Si le militaire concerné est autorisé à bénéficier d'une surexpertise médicale, cette procédure suspend tout autre recours gracieux, dans l'attente de l'avis du surexpert.
La surexpertise est obligatoirement réalisée par un médecin militaire disposant d’un niveau de qualification supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée.
. Le militaire ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude médicale ou le candidat à un engagement dans la réserve opérationnelle peut également saisir le conseil national de santé en vue de la contestation de l’avis d’inaptitude litigieux (Article 27 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).
Après étude du recours, le conseil national de santé peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.
Si le conseil national de santé confirme l'inaptitude, il l'exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale.
Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :
. En cas de contestation de la décision émise par le conseil national de santé, le militaire concerné peut saisir le Conseil supérieur de santé des armées qui constitue le seul recours gracieux possible après présentation devant le conseil national de santé (CRS) (article 32 de de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).
La décision administrative prise par l’autorité gestionnaire après avis du conseil supérieur de santé des armées (refus de recrutement, refus de renouvellement de contrat, dénonciation de contrat d’engagement…) peut être contestée devant la commission des recours des militaires(CRM), puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
Vous disposez d'un délai de 2 mois après la notification de l'avis d'inaptitude pour solliciter une surexpertise, conformément à l'article 24 de l'arrêté du 21 avril 2022.
Oui. Dès lors que vous êtes autorisé à bénéficier d'une surexpertise, cette procédure suspend tout autre recours gracieux dans l'attente de l'avis du médecin surexpert (praticien de grade supérieur).
Le CNSA est l'instance de recours qui peut ordonner la restitution de l'aptitude médicale sans restriction. S'il confirme l'inaptitude, il peut néanmoins suggérer une dérogation aux normes médicales ou une réorientation vers une autre spécialité.
Si le recours devant le CSSA n'aboutit pas, l'autorité de gestion prendra une décision administrative (refus d'engagement, dénonciation de contrat). Cette décision peut alors faire l'objet d'un recours devant la Commission des Recours des Militaires (CRM), préalable obligatoire avant une éventuelle saisine du Tribunal Administratif.
Tout à fait. L'aptitude mentale et psychique repose sur des critères d'adaptation parfois subjectifs. Une expertise contradictoire peut démontrer que le candidat présente les capacités de résistance nécessaires au milieu militaire.
La procédure de contestation d'une inaptitude médicale est un parcours technique où le droit administratif rencontre l'expertise médicale militaire. Une erreur de délai ou une mauvaise présentation des pièces médicales peut clore définitivement vos perspectives de carrière.
Le cabinet Obsalis Avocat, dirigé par Maître Tiffen MARCEL, met son expertise en droit militaire à votre service. Nous vous accompagnons dans la rédaction de vos demandes de surexpertise, structurons vos recours devant le CNSA et le CSSA, et contestons les décisions administratives devant la Commission des Recours des Militaires (CRM). Notre objectif est de garantir que vos capacités réelles soient reconnues face aux exigences de l'institution.
Pour en savoir plus sur les recours des militaires contre les avis d'inaptitude, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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