Condamnation pénale, inéligibilité et radiation : quels recours pour les gendarmes ?
-Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, conseille et représente les personnels de la gendarmerie nationale dans leurs recours, notamment lorsqu'ils visent à l'annulation ou à la suspension de décisions prononçant la cessation de leur état de militaire.
En l'espèce, un gendarme, ayant plus de 15 années d'ancienneté en gendarmerie, en poste dans la Sarthe, avait été condamné au pénal, à la suite d'une banale erreur de procédure, à une peine principale de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'un an d'inéligibilité, le tout, assortie d'une dispense d'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
Malgré la dispense d'inscription de sa condamnation au B2 de son casier judiciaire et une sanction disciplinaire, somme toute, légère de 30 jours d'arrêts avec dispense d'exécution, le gendarme concerné a quand même fait l'objet d'une décision de radiation des cadres.
Le raisonnement du ministre de l'Intérieur a été de considérer que la seule perte des droits d'éligibilité devait entrainer la perte de grade et ainsi, la cessation de son état de militaire.
Le gendarme concerné, représenté par Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires au sein du cabinet Obsalis Avocat, a décidé de former un recours en référé suspension contre cette décision de radiation des cadres au motif notamment que la dispense d'inscription au B2 de son casier judiciaire aurait dû conduire au relèvement de toutes les déchéances découlant de la condamnation et, en particulier, au relèvement de la perte de grade, comme le prévoit l'article 775-1 du code de procédure pénale qui dispose que :
"(...) L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.(...)"
Contre toute attente, par une ordonnance du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes (req. n°2302234) a rejeté cette requête, sans même analyser le fond, au motif allégué que cette requête ne présentait d'urgence suffisante.
Pourtant, rappelons que cette décision de radiation des cadres a fait perdre au gendarme concerné près des 2/3 de sa rémunération alors que son épouse ne travaille pas et qu'il est père de sept enfants ; et l'a contraint à quitter son logement de fonctions dans de très brefs délais avec sa famille.
Il reste désormais au ministre de l'Intérieur à se prononcer sur le recours formé par le gendarme auprès de la commission des recours des militaires (CRM).
Retrouvez un résumé de cette affaire et les déclarations de Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires, dans l'article du Maine Libre du 17 avril 2023 :
"Un militaire sarthois dépose un recours contre sa radiation de la gendarmerie"
Par Tiffen MARCEL, avocate en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, refus d’agrément, etc.
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