Indus de solde des militaires et gendarmes : veillez au respect de la prescription biennale

Le principe de la prescription biennale des paiements indus (article 37-1 de la loi du 12 avril 2000)

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les paiements indus effectués par l'administration notamment aux militaires et gendarmes sont soumis à la prescription biennale :

"Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. ».

Ainsi, les trop-versés de rémunération ne peuvent être répétés par l'administration que dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date du versement erroné.

La prescription biennale s'applique à toutes les sommes indûment versées, y compris les avances et cotisations sociales (CE, avis du 31 mars 2017)

En effet, par son avis du 31 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que la prescription biennale (2 ans) s'applique à toutes les sommes indûment versées par l'administration à ses agents, y compris les avances et les contributions ou cotisations sociales :

« 3. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales » (Conseil d'Etat, avis, n° 405797 du 31 mars 2017).

Ce qu'il faut retenir : un délai de deux ans pour toute demande de remboursement de trop-perçu de solde

Ainsi, si l'administration militaire estime qu'un militaire ou un gendarme a perçu à tort une rémunération, quelle qu'elle soit (avance comprise), elle ne peut lui demander le remboursement de cette somme que dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la date du paiement erroné.

Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis, assiste les militaires et les gendarmes pour contester les titres de perception et les décisions du Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) tendant au remboursement de trop-perçu de solde, accessoires, et avances.

Pour en savoir plus sur la prescription de la restitution des trop-perçus de soldes des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :

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