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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
PMI refusée ou insuffisante ? Découvrez la procédure de recours devant la Commission des Recours de l’Invalidité.
Indu de solde militaire : le titre de perception doit détailler les montants ayant servi de base de calcul.
Trop-perçu de solde militaire : faites valoir la prescription biennale pour éviter le remboursement.
Inaptitude médicale et réforme pour raison de santé : les droits du militaire et les procédures applicables.
Sanctions disciplinaires et congé maladie des militaires : quelles interactions et quels droits ?
Titre de perception militaire : il doit obligatoirement mentionner l’identité et la signature de son auteur.
Directive européenne sur le temps de repos : comment s’applique-t-elle concrètement aux militaires et gendarmes ?
Détachement militaire : votre rémunération doit être maintenue intégralement pendant toute la durée du détachement.
En CLDM, le militaire conserve des droits à la reconversion professionnelle : ce qu’il faut savoir.
Création d’entreprise et statut militaire : les droits, obligations et autorisations à connaître.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
Dénonciation de contrat militaire : le droit d’accès au dossier et aux motifs de la décision est garanti.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
