Par principe, tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours de l'invalidité (CRI).
Ce recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée et doit faire l'objet d'une procédure très stricte.
La cabinet d'avocat de militaires Obsalis Avocat fait le point sur la procédure devant la commission des recours de l'invalidité :
Depuis le 1er novembre 2019, le contentieux des pensions militaires d'invalidité a été transféré des tribunaux des pensions militaires d'invalidité (TPMI) aux tribunaux administratifs de droit commun.
En parallèle, les articles R. 711-1 et suivants du code des pensions militaires et des victimes de guerre (CPMIVG) ont institué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI).
En pratique, la commission de recours de l'invalidité (CRI) doit être saisie dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée relative à l'attribution ou au refus d'attribution d'une pension militaire d'invalidité (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
La saisine de la commission de recours de l'invalidité (CRI) doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée et doit mentionner les motifs de la demande.
Si la demande porte sur une décision implicite de rejet, la saisine de la commission de recours de l'invalidité (CRI) doit être accompagnée d'une copie de la demande adressée par le militaire à l'administration (article R. 711-2 alinéas 5 et 6 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Si la copie de la décision ou de la demande initiale ne sont pas jointes au recours, le secrétariat de la commission de recours de l'invalidité (CRI) met le militaire concerné en demeure de la produire dans un délai de 2 semaines.
En l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le militaire concerné sera réputé avoir renoncé à son recours.
Dès réception du recours, le président de la commission de recours de l'invalidité (CRI) en informe l'autorité dont émane la décision contestée.
Le président de la commission de recours de l'invalidité (CRI) informe également le militaire concerné qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'1 mois à compter de la réception de cette information.
Si le militaire concerné ne manifeste pas le souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission de recours de l'invalidité (CRI) rend sa décision au vu des pièces écrites du dossier.
Si le militaire manifeste son souhaite d'être auditionné, la commission lui adresse une convocation au moins 1 mois avant la séance.
Si l'intéressé demande à être auditionné, il doit être informé qu'il peut se faire assister de la personne de son choix et notamment par un avocat en droit militaire (article R. 711-12 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Le président de la commission des recours de l'invalidité (CRI) peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
Le cabinet d'avocat en droits des militaires, Obsalis Avocat, recommande vivement aux militaires et anciens militaires qui souhaitent intenter un recours contre une décision relative à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI), de demander à être auditionné par la commission de recours de l'invalidité (CRI) et de se faire assister par un avocat en droit militaire.
Dans tous les cas, le président de la commission de recours de l'invalidité (CRI) doit informer le militaire concerné qu'il peut présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité dont émane la décision, dans un délai de 15 jours à compter de leur réception (article R. 711-12 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, la commission de recours de l'invalidité (CRI) doit notifier à l'intéressé sa décision prise sur le recours.
La décision prise sur le recours formé par le militaire se substitue à la décision initiale.
A défaut de notification d'une décision expresse passé ce délai de 4 mois, l'autorité dont émane la décision est réputée avoir rejeté le recours (article R. 711-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Si le président de la commission des recours de l'invalidité (CRI) décide de diligenter une expertise médicale, le délai de 4 mois est suspendu à compter du jour où le militaire est informé qu'une expertise médicale est diligentée et recommence à courir à compter de la transmission des conclusions de l'expertise médicale au militaire concerné (article R. 711-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
En cas de rejet de son recours administratif préalable devant la commission de recours de l'invalidité (CRI), le militaire concerné disposera d'un délai de deux mois pour saisir éventuellement le tribunal administratif d'une requête contre la décision prise sur ledit recours.
Le cabinet d'avocat de militaires Obsalis Avocat accompagne les militaires lors des procédures devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) tant pour rédiger les recours et/ou formuler des observations écrites, que pour les assister lors des expertises médicales ou des auditions devant la commission de recours de l'invalidité (CRI).
Le cas échéant, le cabinet d'avocat en droit militaire Obsalis Avocat assiste les militaires pour intenter les éventuels recours devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus sur les pensions militaires d’invalidité et les recours devant la commission des recours de l’invalidité (CRI), consultez les autres articles du cabinet Obsalis Avocat :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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