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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office. Ce droit est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision.
Durant la période probatoire, le militaire sous contrat peut demander la résiliation de son contrat d'engagement. Les conditions et la procédure de résiliation varient selon l'ancienneté et le statut du militaire.
Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou si les conditions de travail sont de nature à entraîner le développement de la maladie.
L'administration militaire ne peut réclamer le remboursement de trop-perçus de solde au-delà du délai de prescription biennale de deux ans, sauf en cas de fraude du militaire.
Les militaires souhaitant quitter l'armée bénéficient de dispositifs d'aide au départ et à la reconversion professionnelle : congé de reconversion, pécule, disponibilité et détachement.
Un recours gracieux envoyé par voie électronique proroge le délai de recours contentieux dès lors que l'administration a bien reçu le recours, même sans accusé de réception.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
La pension militaire d’invalidité ne répare pas tous les préjudices. Découvrez quels dommages corporels, moraux, esthétiques, sexuels ou d’agrément peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
Les militaires peuvent contester un titre de perception directement, sans obligation de saisine préalable de la CRM.
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Risque de radiation ou retrait d'emploi ? Découvrez le déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et l'importance d'une défense d'excellence dès l'ordre d'envoi.
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
