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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
La jurisprudence Brugnot est un pilier du droit des militaires : elle permet d'obtenir la réparation des préjudices personnels après un accident ou une maladie de service. Cependant, cette action indemnitaire est soumise à la prescription quadriennale, dont le point de départ est souvent méconnu.
Le décès d'un militaire ou d'un gendarme en service est une tragédie qui ouvre des droits à réparation pour sa famille. Grâce à la jurisprudence Brugnot, l'État peut être tenu d'indemniser le préjudice moral des proches. Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les familles endeuillées dans leurs démarches indemnitaires.
Vaccination Covid-19 des militaires et gendarmes : obligations, refus et conséquences juridiques.
Avis d’inaptitude médicale au recrutement militaire : comment le contester efficacement ?
Avis d'inaptitude médicale à servir : les voies de recours ouvertes aux militaires et gendarmes.
Détachement militaire : tout savoir sur les conditions d'octroi, de révocation et de réintégration.
Les trop-perçus de solde réclamés aux gendarmes et aux militaires se prescrivent par deux ans en application de la prescription biennale. L'administration ne peut réclamer des sommes au-delà de ce délai.
Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu'elle conduit à une dégradation de la situation du militaire et révèle une intention disciplinaire, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
La protection fonctionnelle accordée aux militaires doit couvrir leurs frais d'avocat lorsqu'ils sont victimes d'agressions, de menaces ou de poursuites dans l'exercice de leurs fonctions.
Les militaires en activité peuvent, sous certaines conditions strictes et avec l'accord préalable du ministre, exercer une activité rémunérée dans le secteur privé à titre accessoire.
Les militaires souhaitant quitter l'armée bénéficient de dispositifs d'aide au départ et à la reconversion professionnelle : congé de reconversion, pécule, disponibilité et détachement.
Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie (CLDM) non imputable au service voient leur solde diminuée progressivement. La reconnaissance de l'imputabilité au service est donc un enjeu majeur pour le maintien de la rémunération.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
