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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Décryptage des droits des officiers sous contrat en matière de PRIOSC et des voies de recours disponibles pour contester les décisions défavorables.
Règles applicables au cumul d’activités des militaires : ce qu’il est possible de faire en dehors du service et les conditions à respecter.
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office. Ce droit est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision.
Durant la période probatoire, le militaire sous contrat peut demander la résiliation de son contrat d'engagement. Les conditions et la procédure de résiliation varient selon l'ancienneté et le statut du militaire.
Un militaire placé en congé maladie peut-il faire l'objet d'une sanction disciplinaire ? Le placement en congé maladie ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou si les conditions de travail sont de nature à entraîner le développement de la maladie.
Les militaires et gendarmes ont été soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Les refus de vaccination ont pu entraîner des sanctions disciplinaires et des mutations.
La pension militaire de retraite est calculée à partir des services valables pour la retraite et des bonifications. La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.
Les militaires et gendarmes qui reçoivent un titre de perception pour un trop-perçu de solde doivent vérifier le détail des montants réclamés et les conditions de prescription avant d'engager un recours.
Les militaires à la retraite qui accèdent à un emploi dans la fonction publique civile par la voie de l'agrément ne bénéficient pas automatiquement d'une reprise d'ancienneté correspondant à leurs années de service militaire.
Les militaires qui souhaitent quitter l'institution pour bénéficier de leur pension de retraite doivent remplir des conditions de durée de service et suivre une procédure de liquidation stricte auprès du service de retraites de l'État.
Tout recours intenté par un militaire contre une décision relative à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI) doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours de l'invalidité (CRI).
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
