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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires et gendarmes ont été soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Les refus de vaccination ont pu entraîner des sanctions disciplinaires et des mutations.
La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.
Militaire admis en gendarmerie nationale : ce qu’il faut savoir sur le remboursement du lien au service et les recours disponibles.
Le Conseil d'État a jugé qu'un agent public faisant l'objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n'aurait pas encore été jugé au pénal.
Le juge administratif distingue entre la négligence et le manquement au devoir d'obéissance des gendarmes. Une simple négligence dans l'exécution d'un ordre ne saurait être qualifiée de manquement au devoir d'obéissance.
Les militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) peuvent demander la révision de leur pension en cas d'aggravation de leurs infirmités ou de survenance de nouvelles infirmités.
Le détachement suspend l'avancement mais peut être validé pour la retraite selon certaines conditions. Analyse des règles de prise en compte des périodes de détachement dans la liquidation de la pension militaire.
Un refus d'agrément dans la fonction publique civile opposé à un ancien militaire doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables. Tour d'horizon des motifs légalement admissibles et des recours disponibles.
Le blâme du ministre est une sanction disciplinaire inscrite au dossier militaire. Découvrez la procédure d'effacement applicable et la place de cette sanction parmi les différentes catégories du droit disciplinaire militaire.
La reconversion vers la fonction publique civile soulève des questions cruciales sur la reprise d'ancienneté et la rémunération. Guide pratique pour sécuriser vos droits lors de cette transition de carrière.
L'armée dispose d'un pouvoir de prolongation contractuelle, mais ce pouvoir est encadré par des limites légales strictes. Ce que tout militaire doit savoir sur le lien au service et les contraintes imposées par l'institution.
Le burn-out ou la dépression développés en service peuvent ouvrir droit au CLDM si l'imputabilité est reconnue. Découvrez comment constituer un dossier solide pour faire valoir vos droits face à l'administration militaire.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
