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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires qui contestent un avis d'inaptitude médicale peuvent solliciter une expertise judiciaire devant le tribunal administratif pour obtenir une évaluation indépendante de leur état de santé.
Les requêtes indemnitaires des militaires doivent être précédées d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées et d'un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Refus d’autorisation à servir par dérogation : comment les militaires peuvent contester cette décision devant la CRM et le tribunal administratif.
L'indemnisation des préjudices des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot est conditionnée à l'obtention d'un certificat de consolidation. Ce document est déterminant pour le calcul des préjudices et le point de départ de la prescription.
En cas de rejet implicite de leur recours devant la CRM, les militaires disposent d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de leur demande indemnitaire.
La suspension de fonctions et de solde peut intervenir en cas de poursuites pénales ou disciplinaires. Ce guide détaille les droits du militaire concerné et les recours envisageables pour contester ou limiter cette mesure.
Les réservistes opérationnels retraités sont soumis à des règles strictes de cumul emploi-retraite et risquent la suspension de leur pension. Faites le point sur les règles applicables pour éviter les mauvaises surprises.
Lorsqu'un militaire décède en service, le conjoint survivant peut prétendre à une pension sous conditions. Ce guide explique les démarches à engager pour faire reconnaître le droit à pension après un suicide en service.
L'IDPNO est une prime de départ versée sous conditions de durée de service. Analyse des règles applicables entre 9 et 11 ans de services et des démarches pour sécuriser le versement de cette indemnité.
Une PMI refusée ou liquidée à un taux insuffisant n'est pas une fatalité. Ce guide présente les voies de recours disponibles pour contester la décision et obtenir une meilleure indemnisation de votre invalidité.
La jurisprudence Brugnot ouvre droit à une indemnisation complémentaire lorsque la PMI ne couvre pas l'intégralité du préjudice. L'expertise judiciaire joue un rôle central pour faire reconnaître et chiffrer ce complément d'indemnisation.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
