Les militaires ayant perçu une prime de lien au service (PLS) ou ayant reçu une formation spécialisée ne peuvent obtenir leur radiation des cadres, sur demande agréée du ministre concerné, que pour des motifs exceptionnels.
La perception d'une prime de lien au service (PLS) ou le bénéfice d'une formation spécialisée engage donc les militaires concernés à rester en position d'activité pendant une durée déterminée dont ils doivent mesurer les conséquences avant d'accepter.
Lumière sur les conséquences du lien au service :
Par principe, les militaires de carrière et les militaires sous contrat ne peuvent obtenir leur radiation des cadres (par démission ou résiliation de leur contrat d'engagement) qu'après en avoir formulé la demande auprès de la chaine de commandement et avoir reçu l'agrément de la ministre des Armées ou du ministre de l'Intérieur (pour les gendarmes) (article L. 4139-13 alinéa 1er du code de la défense) :
« La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.(…) ».
Lorsque les militaires concernés ont perçu une prime de lien au service (PLS) ou ont reçu une formation spécialisée, leur démission ou la résiliation de leur contrat d'engagement ne peut être agréée par le ministre concerné que pour des motifs exceptionnels (article L. 4139-13 alinéa 2 du code de la défense) :
« (…) La démission ou la résiliation du contrat (…) ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. ».
L'arrêté du 20 août 2021 fixe la liste des formations spécialisées concernées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
L'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 fixe notamment les plafonds que ne peuvent excéder les montants de prime de lien au service versés à un même militaire au cours de sa carrière.
Ainsi, lorsqu'un militaire reçoit une formation spécialisée visée par l'arrêté susvisé du 20 août 2021 ou perçoit une prime de lien au service, son éventuelle radiation des cadres ne pourra être acceptée que pour des motifs exceptionnels, et ce, quand bien même il s'engagerait à en rembourser le montant.
Autrement dit, le seul remboursement de la prime de lien au service ou de la formation spécialisée reçue par un militaire ne lui donne pas droit à la radiation des cadres.
Ce n'est que si, et seulement si, le militaire concerné fait valoir des motifs exceptionnels qui justifient que sa demande de démission ou de résiliation de contrat puisse être acceptée, que le militaire peut éventuellement obtenir sa radiation des cadres et ce, sous conditions de rembourser la prime de lien au service ou la formation reçue.
Les militaires qui acceptent de percevoir une prime de lien au service (PLS) ou de suivre une formation spécialisée doivent donc avoir conscience qu'ils s'engagent à rester en position d'activité pendant une durée déterminée.
Il est donc conseillé aux militaires et gendarmes qui envisagent d'accepter une prime de lien au service (PLS) ou une formation spécialisée, de prendre leur décision après avoir réfléchi à la durée de leur engagement.
Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis, accompagne les militaires dans le cadre de leur demande de démission ou de résiliation de contrat, ou pour contester les éventuels refus d'agrément de la ministre des Armées ou du ministre de l'Intérieur, pour les gendarmes, concernant leurs demandes de radiation des cadres.
Pour en savoir plus sur la résiliation de contrat et la démission des militaires, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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