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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires qui contestent un avis d'inaptitude médicale peuvent solliciter une expertise judiciaire devant le tribunal administratif pour obtenir une évaluation indépendante de leur état de santé.
Les requêtes indemnitaires des militaires doivent être précédées d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées et d'un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
L'indemnisation des préjudices des militaires au titre de la jurisprudence Brugnot est conditionnée à l'obtention d'un certificat de consolidation. Ce document est déterminant pour le calcul des préjudices et le point de départ de la prescription.
En cas de rejet implicite de leur recours devant la CRM, les militaires disposent d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de leur demande indemnitaire.
Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu'elle conduit à une dégradation de la situation du militaire et révèle une intention disciplinaire, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
Ancien militaire, contestez le refus d'agrément de votre détachement (art. L. 4139-2). Découvrez vos droits et les recours possibles avec Obsalis Avocat.
Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles
Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
