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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires et gendarmes ont été soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Les refus de vaccination ont pu entraîner des sanctions disciplinaires et des mutations.
La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.
Militaire admis en gendarmerie nationale : ce qu’il faut savoir sur le remboursement du lien au service et les recours disponibles.
Le Conseil d'État a jugé qu'un agent public faisant l'objet de poursuites pénales peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire quand bien même il n'aurait pas encore été jugé au pénal.
Le juge administratif distingue entre la négligence et le manquement au devoir d'obéissance des gendarmes. Une simple négligence dans l'exécution d'un ordre ne saurait être qualifiée de manquement au devoir d'obéissance.
Les militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) peuvent demander la révision de leur pension en cas d'aggravation de leurs infirmités ou de survenance de nouvelles infirmités.
Sanctions illégales des militaires : obtenez une indemnisation sans passer obligatoirement par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
Pension d'invalidité et indemnisation complémentaire : les droits cumulables des militaires et fonctionnaires.
Arrêt maladie prescrit par un médecin civil : attention aux risques de désertion pour les militaires absents.
Mutation d’office : les militaires et gendarmes ont le droit de consulter leur dossier administratif individuel.
Sanctions déguisées contre les militaires : comment les identifier et saisir la CRM pour les contester.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
