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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Commission de réforme des militaires : procédure d'inaptitude, rôle de la commission et recours disponibles.
Un refus d'agrément dans la fonction publique civile opposé à un ancien militaire doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables. Tour d'horizon des motifs légalement admissibles et des recours disponibles.
PMI : le juge administratif a l'obligation de fixer lui-même le taux d'invalidité, sans renvoi à l'administration.
Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l'agent comptable dans un délai de deux mois.
Congé du blessé militaire : droits, obligations et conditions de prise en charge à bien connaître.
La suspension de fonctions et de solde peut intervenir en cas de poursuites pénales ou disciplinaires. Ce guide détaille les droits du militaire concerné et les recours envisageables pour contester ou limiter cette mesure.
Analyse des conséquences d'une condamnation pénale sur l'éligibilité des militaires et les recours envisageables pour contester cette sanction accessoire.
Décryptage des droits des officiers sous contrat en matière de PRIOSC et des voies de recours disponibles pour contester les décisions défavorables.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
L'expertise judiciaire est un outil essentiel pour contester le montant de vos indemnités militaires et obtenir une réévaluation favorable.
Militaire admis en gendarmerie nationale : ce qu’il faut savoir sur le remboursement du lien au service et les recours disponibles.
L’IDPNO est une indemnité clé pour les militaires : comment la sécuriser, en vérifier le calcul et contester toute décision erronée.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
