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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Procédure disciplinaire militaire : sanctions, conseil d’enquête et voies de recours. Guide complet sur vos droits et les délais de contestation.
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
Comment obtenir l'IDPNO après 9 à 11 ans de service ? Découvrez le calcul du montant (14 mois de solde) et comment contester un refus lié à un congé parental ou CPP.
Risque de radiation ou retrait d'emploi ? Découvrez le déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et l'importance d'une défense d'excellence dès l'ordre d'envoi.
Suicide d'un militaire en service : présomption d'imputabilité et droits à indemnisation pour la famille.
Le suicide d’un militaire en service est présumé imputable au service. Découvrez vos droits à la pension de conjoint survivant et comment contester un rejet de la CRI ou du tribunal administratif avec le cabinet Obsalis Avocat
Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles
Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
Sanctions disciplinaires illégales prononcées contre les militaires : obtenez l'indemnisation de vos préjudices sans passer par la CRM.
Tout savoir sur la procédure disciplinaire du conseil d'enquête pour les militaires et gendarmes sanctionnés.
La pension militaire d’invalidité ne répare pas tous les préjudices. Découvrez quels dommages corporels, moraux, esthétiques, sexuels ou d’agrément peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
