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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Une décision de mutation d'office permet à l'autorité militaire d'affecter un militaire pour répondre aux besoins du service. Toutefois, lorsqu'elle conduit à une dégradation de la situation du militaire et révèle une intention disciplinaire, elle doit être qualifiée de sanction déguisée.
Les militaires en activité peuvent, sous certaines conditions strictes et avec l'accord préalable du ministre, exercer une activité rémunérée dans le secteur privé à titre accessoire.
Les trop-perçus de solde réclamés aux gendarmes et aux militaires se prescrivent par deux ans en application de la prescription biennale. L'administration ne peut réclamer des sommes au-delà de ce délai.
Refus de démission militaire : analyse des droits des militaires souhaitant quitter le service et des voies de recours possibles.
Les militaires qui font l'objet d'un titre de perception pour un trop-perçu de solde n'ont pas à saisir la commission des recours des militaires (CRM) avant de contester ce titre devant le tribunal administratif.
La pension militaire de retraite est calculée à partir des services valables pour la retraite et des bonifications. La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.
Le blâme du ministre est une sanction disciplinaire inscrite au dossier militaire. Découvrez la procédure d'effacement applicable et la place de cette sanction parmi les différentes catégories du droit disciplinaire militaire.
La reconversion vers la fonction publique civile soulève des questions cruciales sur la reprise d'ancienneté et la rémunération. Guide pratique pour sécuriser vos droits lors de cette transition de carrière.
L'armée dispose d'un pouvoir de prolongation contractuelle, mais ce pouvoir est encadré par des limites légales strictes. Ce que tout militaire doit savoir sur le lien au service et les contraintes imposées par l'institution.
Un militaire en burnout ou en dépression bénéficie de droits étendus en cas de CLDM lié au service. Découvrez les enjeux et les recours
La suspension de fonctions et de solde peut intervenir en cas de poursuites pénales ou disciplinaires. Ce guide détaille les droits du militaire concerné et les recours envisageables pour contester ou limiter cette mesure.
Les réservistes opérationnels retraités sont soumis à des règles strictes de cumul emploi-retraite et risquent la suspension de leur pension. Faites le point sur les règles applicables pour éviter les mauvaises surprises.
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
