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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Face à une menace de sanction, le militaire ou le gendarme n'est pas démuni : l'administration doit impérativement respecter une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Guide complet des procédures et voies de recours.
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient d'aucun droit au renouvellement de leur contrat à durée déterminée.
L'expertise judiciaire est un outil essentiel pour contester le montant de vos indemnités militaires et obtenir une réévaluation favorable.
Blessure psychique et PMI : guide pratique pour faire reconnaître un stress post-traumatique et obtenir une pension militaire d’invalidité.
Tous les militaires ayant accompli au moins 120 jours de présence effective doivent faire l'objet d'une notation annuelle. Procédure, recours et contrôle du juge administratif.
La CJUE a jugé qu'une disposition nationale réservant un complément de rémunération aux fonctionnaires à l'exclusion des agents contractuels en CDD est contraire au principe d'égalité.
Refus d'agrément après démission ou résiliation de contrat militaire : les recours possibles devant le juge.
Jurisprudence Brugnot : tout comprendre sur l'indemnisation des militaires blessés et les délais de prescription.
Référé suspension et CRM : après saisine de la CRM, inutile de former une requête au fond en parallèle.
Retraite anticipée des militaires et gendarmes : les dispositifs encore ouverts pour quitter l'armée plus tôt.
Accident de trajet d'un militaire : conditions de reconnaissance et conséquences juridiques sur vos droits.
Réserve opérationnelle et retraite militaire : comment valoriser ces périodes pour revaloriser votre pension.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
