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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Condamnation pénale d'un gendarme : quels recours contre l'inéligibilité et la radiation qui peuvent s'ensuivre ?
Mutation ou sanction d'un militaire : le droit d'être informé du contenu des auditions est garanti.
Les militaires qui contestent un avis d'inaptitude médicale peuvent solliciter une expertise judiciaire devant le tribunal administratif pour obtenir une évaluation indépendante de leur état de santé.
Les requêtes indemnitaires des militaires doivent être précédées d'une demande indemnitaire adressée au ministre des Armées et d'un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM).
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Refus d’autorisation à servir par dérogation : comment les militaires peuvent contester cette décision devant la CRM et le tribunal administratif.
Recours devant la CRM : n’oubliez pas de joindre la décision contestée sous peine d’irrecevabilité.
Pension militaire d'invalidité (PMI) refusée ou insuffisante ? Procédure de recours devant la Commission des Recours de l’Invalidité
Indu de solde militaire : le titre de perception doit détailler les montants ayant servi de base de calcul.
Vaccination Covid-19 des militaires et gendarmes : obligations, refus et conséquences juridiques.
Trop-perçu de solde militaire : faites valoir la prescription biennale pour éviter le remboursement.
Inaptitude médicale et réforme pour raison de santé : les droits du militaire et les procédures applicables.
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Risque de radiation ou retrait d'emploi ? Découvrez le déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et l'importance d'une défense d'excellence dès l'ordre d'envoi.
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
