Articles
Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie (CLDM) non imputable au service voient leur solde diminuée progressivement. La reconnaissance de l'imputabilité au service est donc un enjeu majeur pour le maintien de la rémunération.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d'un recours préalable obligatoire devant la CRM. Toutefois, ce recours n'empêche pas le militaire de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre.
La désertion est le fait pour un militaire d'abandonner son poste sans autorisation. Elle constitue une infraction pénale pour laquelle le militaire déserteur encourt de trois à dix ans d'emprisonnement.
Tous les militaires reconnus inaptes au service bénéficient d'un droit à congé maladie. Durée et rémunération varient selon le statut (carrière ou contrat) et l'ancienneté de service.
Les militaires et gendarmes qui reçoivent un titre de perception pour un trop-perçu de solde doivent vérifier le détail des montants réclamés et les conditions de prescription avant d'engager un recours.
La suspension de fonctions et de solde peut intervenir en cas de poursuites pénales ou disciplinaires. Ce guide détaille les droits du militaire concerné et les recours envisageables pour contester ou limiter cette mesure.
Les réservistes opérationnels retraités sont soumis à des règles strictes de cumul emploi-retraite et risquent la suspension de leur pension. Faites le point sur les règles applicables pour éviter les mauvaises surprises.
Lorsqu'un militaire décède en service, le conjoint survivant peut prétendre à une pension sous conditions. Ce guide explique les démarches à engager pour faire reconnaître le droit à pension après un suicide en service.
L'IDPNO est une prime de départ versée sous conditions de durée de service. Analyse des règles applicables entre 9 et 11 ans de services et des démarches pour sécuriser le versement de cette indemnité.
Une PMI refusée ou liquidée à un taux insuffisant n'est pas une fatalité. Ce guide présente les voies de recours disponibles pour contester la décision et obtenir une meilleure indemnisation de votre invalidité.
La jurisprudence Brugnot ouvre droit à une indemnisation complémentaire lorsque la PMI ne couvre pas l'intégralité du préjudice. L'expertise judiciaire joue un rôle central pour faire reconnaître et chiffrer ce complément d'indemnisation.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
