Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Avis d'inaptitude médicale à servir : les voies de recours ouvertes aux militaires et gendarmes.

Détachement militaire : tout savoir sur les conditions d'octroi, de révocation et de réintégration.

Refus d'agrément pour intégrer la fonction publique : les militaires peuvent le contester devant le juge.

Congé du blessé militaire : droits, obligations et conditions de prise en charge à bien connaître.

Résiliation de contrat militaire et lien au service : quand et dans quelle mesure la formation est-elle remboursable ?

Annulation d'une mutation d'office : le militaire peut-il retrouver ses anciennes fonctions après annulation ?

Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.

Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.

Risque de radiation ou retrait d'emploi ? Découvrez le déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et l'importance d'une défense d'excellence dès l'ordre d'envoi.

Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service

Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde

Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.