Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Indu de solde militaire : signalez tout changement familial à l'administration pour éviter les remboursements.

Avis d'inaptitude médicale à servir : les voies de recours ouvertes aux militaires et gendarmes.

Détachement militaire : tout savoir sur les conditions d'octroi, de révocation et de réintégration.

Refus d'agrément pour intégrer la fonction publique : les militaires peuvent le contester devant le juge.

Congé du blessé militaire : droits, obligations et conditions de prise en charge à bien connaître.

Résiliation de contrat militaire et lien au service : quand et dans quelle mesure la formation est-elle remboursable ?

CLDM Gendarme & imputabilité au service : Comment protéger sa solde & ses droits en cas de dépression ou SPT ?

Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation

Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.

Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.

Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes

Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.