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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Dans l'attente du calcul définitif de leur pension de retraite, les militaires ont droit au versement d'une allocation provisoire destinée à éviter qu'ils ne soient privés de toute ressource.
Le recours formé par un militaire contre un titre de perception suspend le recouvrement des sommes demandées jusqu'à ce que le juge administratif statue sur le recours.
L’IDPNO est une indemnité clé pour les militaires : comment la sécuriser, en vérifier le calcul et contester toute décision erronée.
Les militaires et fonctionnaires percevant une pension d'invalidité conservent le droit d'être indemnisés de leurs autres préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. La pension d'invalidité ne couvre pas l'ensemble des préjudices subis.
Le conseil d'enquête est réservé aux sanctions du troisième groupe, les plus lourdes de l'arsenal disciplinaire militaire, pouvant mener à la radiation des cadres, la résiliation de contrat ou le retrait d'emploi.
La radiation des cadres pour raisons de santé soulève de nombreuses inquiétudes chez les militaires et les gendarmes. Depuis la modification réglementaire d'août 2024, les règles applicables aux commissions de réforme ont évolué, notamment sur la distinction entre réforme avec et sans infirmité.
Un militaire placé en congé maladie peut-il faire l'objet d'une sanction disciplinaire ? Le placement en congé maladie ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Les militaires qui contestent un avis d'inaptitude médicale peuvent solliciter une expertise judiciaire devant le tribunal administratif pour obtenir une évaluation indépendante de leur état de santé.
Les militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) peuvent demander la révision de leur pension en cas d'aggravation de leurs infirmités ou de survenance de nouvelles infirmités.
Les militaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent demander leur réforme pour raison de santé. La procédure implique la présentation devant la commission de réforme des militaires (CRDM).
L'administration militaire ne peut réclamer le remboursement de trop-perçus de solde au-delà du délai de prescription biennale de deux ans, sauf en cas de fraude du militaire.
Les militaires et gendarmes qui forment un recours gracieux ou hiérarchique doivent rester vigilants quant aux délais de recours contentieux, qui ne sont pas systématiquement prorogés par ces recours administratifs.
Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
MOIS des militaires : le dossier individuel doit impérativement être communiqué avant toute décision.
Logements de gendarmes (LCNAS) : les charges de chauffage doivent être individualisées par logement.
Mutation d'office et situation familiale : l'administration doit en tenir compte, même pour l'intérêt du service.
Les gendarmes en CLDM qui perdent leur logement de fonction peuvent contester un refus de sursis à évacuation. Analyse des recours disponibles pour préserver votre situation logemet durant votre congé maladie.
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
