Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Recours devant la CRM : n’oubliez pas de joindre la décision contestée sous peine d’irrecevabilité.

PMI refusée ou insuffisante ? Découvrez la procédure de recours devant la Commission des Recours de l’Invalidité.

Indu de solde militaire : le titre de perception doit détailler les montants ayant servi de base de calcul.

Vaccination Covid-19 des militaires et gendarmes : obligations, refus et conséquences juridiques.

Trop-perçu de solde militaire : faites valoir la prescription biennale pour éviter le remboursement.

Inaptitude médicale et réforme pour raison de santé : les droits du militaire et les procédures applicables.

Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.

Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.

Risque de radiation ou retrait d'emploi ? Découvrez le déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et l'importance d'une défense d'excellence dès l'ordre d'envoi.

Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service

Sous-officiers de gendarmerie : le refus de passage de carrière ouvre droit à l’IDPNO. Obsalis Avocat vous aide à obtenir vos 14 mois de solde

Négligence d’un gendarme et devoir d’obéissance : analyse d’une décision clarifiant la frontière disciplinaire.

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.