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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.
Seul un médecin militaire est compétent pour émettre l'avis préalable au placement d'un militaire en congé maladie. À défaut, le militaire pourra être considéré comme déserteur s'il quitte son régiment sans autorisation.
Les militaires et fonctionnaires percevant une pension d'invalidité conservent le droit d'être indemnisés de leurs autres préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. La pension d'invalidité ne couvre pas l'ensemble des préjudices subis.
Militaire devant un conseil d'enquête ? Faites vous assister par par un avocat pour éviter la radiation
Les recours contentieux intentés par des militaires doivent être précédés d'un recours préalable obligatoire devant la CRM. Toutefois, ce recours n'empêche pas le militaire de saisir le juge des référés du tribunal administratif sans attendre la décision du ministre.
Une maladie après vaccination peut-elle être reconnue comme blessure et ouvrir droit à une PMI dès 10 % d'invalidité ? Jurisprudence et recours.
Procédure disciplinaire militaire : sanctions, conseil d’enquête et voies de recours. Guide complet sur vos droits et les délais de contestation.
Refus d'agrément après démission ou résiliation de contrat militaire : les recours possibles devant le juge.
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
Burnout Militaire ? Tout savoir le CLDM, les recours et les frais d'avocat
CLDM et imputabilité au service : comment les militaires peuvent protéger leur solde et faire valoir leurs droits en cas de maladie.
Gendarmes en CLDM & perte du logement de fonction ? Découvrez vos droits et comment contester un refus de sursis à évacuation
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
