Articles
Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Militaire en congé de longue durée pour maladie (CLDM) ? Enjeu du lien au service et recours
Les militaires qui font l'objet d'un titre de perception pour un trop-perçu de solde n'ont pas à saisir la commission des recours des militaires (CRM) avant de contester ce titre devant le tribunal administratif.
Une mutation d'office revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle du militaire et que la mesure révèle une volonté de sanctionner l'agent. Les militaires peuvent contester ces décisions devant la CRM.
Les militaires ont le droit de se voir communiquer leur dossier administratif individuel avant toute décision de sanction ou de mutation d'office. Ce droit est limité aux pièces susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
La procédure d'agrément est une procédure dérogatoire d'accès aux emplois publics, strictement réservée aux militaires, qui leur permet d'être mis en position de détachement pour accéder à des emplois de la fonction publique civile, en dehors des règles de recrutement classiques.
Découvrez comment contester une sanction disciplinaire militaire : procédure, recours hiérarchique, recours contentieux et principaux motifs d'annulation.
Ancien militaire, votre agrément L. 4139-2 est refusé ? Découvrez les motifs illégaux de l'Administration et les recours devant le tribunal administratif.
Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles
Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
Gendarmes en CLDM & perte du logement de fonction ? Découvrez vos droits et comment contester un refus de sursis à évacuation
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Un policier hors fonctions peut-il être victime d'un accident de service ? Découvrez comment obtenir l'indemnisation Moya-Caville
Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un policier est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.
Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.
Propos discriminatoires sur WhatsApp : même privés, ils peuvent entraîner des sanctions disciplinaires graves.
La jurisprudence Moya-Caville permet aux militaires d'obtenir une indemnisation complémentaire : découvrez les conditions et la procédure à suivre.
Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
