Les militaires et fonctionnaires percevant une pension civile ou militaire d'invalidité conservent le droit d'être indemnisés de leurs autres préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
En effet, la pension d'invalidité n'a vocation à réparer que certains chefs de préjudice, principalement les pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique. Elle ne couvre pas l'ensemble des préjudices subis par le militaire.
Ainsi, un militaire titulaire d'une pension militaire d'invalidité peut solliciter l'indemnisation de ses préjudices personnels tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le déficit fonctionnel temporaire ou encore le préjudice moral.
Le cabinet Obsalis Avocat accompagne les militaires dans leurs demandes d'indemnisation complémentaire à leur pension d'invalidité.
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.