Articles
Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
Détachement militaire : votre rémunération doit être maintenue intégralement pendant toute la durée du détachement.
Passage de carrière des gendarmes sous contrat : les ajournements admis fondés sur des faits extérieurs au service.
Dénonciation de contrat militaire : le droit d’accès au dossier et aux motifs de la décision est garanti.
Vice de procédure dans une sanction disciplinaire militaire : un moyen de recours à ne pas négliger.
Refus d'agrément pour intégrer la fonction publique civile : les recours ouverts aux militaires candidats.
Indu de solde militaire : signalez tout changement familial à l'administration pour éviter les remboursements.
Ancien militaire, contestez le refus d'agrément de votre détachement (art. L. 4139-2). Découvrez vos droits et les recours possibles avec Obsalis Avocat.
Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles
Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
CLDM Gendarme & imputabilité au service : Comment protéger sa solde & ses droits en cas de dépression ou SPT ?
Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation
Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.
Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.
Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes
Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
