Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Conseil d'enquête militaire : procédure, sanctions de 3ème groupe et voies de recours à connaître.

PMI : le juge administratif a l'obligation de fixer lui-même le taux d'invalidité, sans renvoi à l'administration.

Passerelle vers la fonction publique civile : le refus d'agrément doit reposer sur un sous-effectif réel et prouvé.

Condamnation pénale d'un gendarme : quels recours contre l'inéligibilité et la radiation qui peuvent s'ensuivre ?

Fonds de Prévoyance Militaire : comment les familles peuvent obtenir une indemnisation en cas de décès ou blessure.

Mutation ou sanction d'un militaire : le droit d'être informé du contenu des auditions est garanti.

Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.

Militaires et gendarmes : comment préparer et organiser votre défense face à une procédure judiciaire ou disciplinaire.

Découvrez comment prouver qu'une maladie d'un agent public est imputable au service et obtenir ainsi la pleine protection statutaire.

Un agent contractuel peut contester le non-renouvellement de son contrat : procédure, délais et recours possibles.

Les agents publics et les militaires sont soumis à un devoir de réserve qui leur impose de rester vigilants au contenu de leurs publications sur les réseaux sociaux. Le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation de la gravité d'un manquement.

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.