Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Démission militaire, lien au service et retraite : les conditions pour bénéficier d'une jouissance immédiate.

Devoir de réserve militaire sur internet : il s'applique même sous pseudonyme et sur les réseaux sociaux.

CLM et CLDM : pourquoi l'imputabilité au service est un enjeu central pour le maintien des droits des militaires

Notation irrégulière d'un militaire : les vices de procédure permettant d'obtenir l'annulation de la note.

Titre de perception des militaires et gendarmes : votre recours doit être adressé à l'agent comptable dans un délai de deux mois.

Conseil d'enquête militaire : procédure, sanctions de 3ème groupe et voies de recours à connaître.

CLDM Gendarme & imputabilité au service : Comment protéger sa solde & ses droits en cas de dépression ou SPT ?

Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation

Refus de pension militaire d'invalidité (PMI) ou taux insuffisant ? Découvrez comment saisir la CRI et réussir votre recours avec un avocat spécialisé pour les gendarmes.

Face à une sanction ou un conseil d’enquête, ne restez pas seul. Découvrez vos droits, les recours possibles et comment protéger votre carrière de gendarme.

Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes

Burnout en gendarmerie ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.