Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers

Découvrez comment contester une sanction disciplinaire militaire : procédure, recours hiérarchique, recours contentieux et principaux motifs d'annulation.

Ancien militaire, votre agrément L. 4139-2 est refusé ? Découvrez les motifs illégaux de l'Administration et les recours devant le tribunal administratif.

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Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique

Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles

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Gendarmes en CLDM & perte du logement de fonction ? Découvrez vos droits et comment contester un refus de sursis à évacuation

Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.

Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.