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Obsalis Avocat : Défense des Militaires, Gendarmes et Policiers
CLDM non imputable au service : quelles conséquences sur la rémunération des militaires & comment vous défendre ?
Procédure disciplinaire et risque de radiation ? Déroulement du conseil d'enquête en gendarmerie et stratégie de défense des gendarmes
Recours des militaires contre les sanctions disciplinaires : Découvrez comment contester une sanction avec Obsalis Avocat
Refus d’autorisation à servir par dérogation : comment les militaires peuvent contester cette décision devant la CRM et le tribunal administratif.
Gendarme déclaré inapte ? Comment demander une dérogation au CNSA, saisir la CRM et contester un refus de dérogation
CLM et CLDM : pourquoi l'imputabilité au service est un enjeu central pour le maintien des droits des militaires
Burnout Militaire ? Tout savoir sur la durée de CLDM, le maintien de rémunération & les recours en cas d'absence de lien au service
Militaires blessés ou atteints d'un SPT : Indemnisation des préjudices des militaires (jurisprudence Brugnot) après un accident de service ou un fait traumatique
Dépression & burnout peuvent ouvrir droit à une Pension Militaire d’Invalidité (PMI). Découvrez comment prouver le lien au service et les recours possibles
Avocat en droit militaire : sanctions, conseil d’enquête, PMI et indemnisation des militaires blessés
Un refus de PMI ou un taux insuffisant ? Obsalis Avocat vous aide à saisir la CRI : Expertise, audition & recours devant le tribunal administratif.
Sanctions disciplinaires illégales prononcées contre les militaires : obtenez l'indemnisation de vos préjudices sans passer par la CRM.
Démission d'un élève gendarme et obligation de remboursement : analyse des conditions, des limites légales et des recours possibles.
Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Le délai raisonnable d'un an pour saisir le tribunal administratif n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. L'intéressé sera recevable dans le délai de prescription quadriennale de 4 ans.
Que vous fassiez face à une procédure disciplinaire, une blessure en service, un litige de carrière ou un refus d'indemnisation, le cabinet Obsalis vous apporte une défense experte et personnalisée. Contactez-nous pour une première consultation et bénéficiez de l'expertise de la seule avocate spécialisée en Droit Public Militaire en France.
