La radiation des cadres pour raisons de santé est une étape charnière qui soulève de nombreuses inquiétudes chez les militaires et les gendarmes. Depuis la modification réglementaire d'août 2024, les règles applicables aux commissions de réforme ont évolué, notamment sur la distinction entre réforme "avec" et "sans" infirmité.
Obsalis Avocat fait le point sur les conditions de la réforme, le régime protecteur de la retraite à jouissance immédiate (RJI) et l'impact concret de ces nouvelles dispositions sur vos droits à pension, particulièrement en cas d'affections psychiques.
L'aptitude est la pierre angulaire du statut de militaire. Selon l'article L. 4132-1 du Code de la défense :
« Nul ne peut être militaire (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) ».
Cette aptitude est définie par l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2022 comme la compatibilité de l'état de santé avec les exigences des forces armées :
" (...) L'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation rattachée (FAFR). (...)"
Le suivi médical est rigoureux. L'article 8 de l'arrêté précité prévoit des visites médicales périodiques (VMP) tous les deux ans, mais aussi des visites de reprise après 30 jours d'arrêt ou des visites de fin de service :
Lors de ces examens, le médecin militaire peut modifier le profil médical (SIGYCOP) dans trois cas précis (Article 9 de l'arrêté du 21 avril 2022) :
En cas d'inaptitude définitive constatée, le militaire est présenté devant la commission de réforme des militaires (CRDM) (Art. R. 4139-55 du Code de la défense) :
"La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :
1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (...)"
Si l'inaptitude est confirmée par la CRDM, la radiation des cadres est prononcée d'office par le ministre des Armées ou le ministre de l'Intérieur (pour les gendarmes) (Art. R. 4139-60) qui doit suivre l'avis de la commission de réforme :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires ».
Le régime des pensions militaires de retraite est particulièrement protecteur pour ceux dont la carrière est interrompue par la maladie ou la blessure.
En principe, l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires (CPCM) liste les cas de liquidation immédiate de la pension :
"(...) II. – La liquidation de la pension militaire intervient :
1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ; (...).
Pour les militaires réformés par suite d'une infirmité, l'article L. 6 du CPCM est fondamental :
« Le droit à pension est acquis : (…) 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités ».
Contrairement aux départs volontaires à la retraite, le montant de la pension des militaires radiés des cadres pour infirmité est optimisé.
L'article L. 14 du CPCM précise qu'aucune décote de minoration n'est appliquée sur le pension de retraite des militaires réformés par suite d'infirmité:
« Le coefficient de minoration (décote) n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité ».
Ainsi, même sans avoir accompli 17, 20 ou 27 ans de service, le militaire réformé bénéficie d'une pension à taux plein (calculée sur ses annuités réelles) et peut prétendre au montant minimum garanti par l'article L. 17 du CPCM qui prévoit :
"(...) Si la liquidation intervient (...) pour les motifs d'infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le montant de la pension ne peut être inférieur :
a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12 ;
c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ; (...)"
L'arrêté du 12 août 2024 a introduit une subtilité administrative : le procès-verbal de la commission de réforme doit suivre un modèle qui précise désormais si le militaire est réformé "par suite d'infirmité" ou non.
L'inquiétude majeure porte sur les pathologies mentales, et notamment celle qui n'ont pas été reconnue comme étant survenue du fait ou à l'occasion du service. Toutefois, la définition juridique de l'infirmité est large. Le Larousse la définit comme une « altération définitive et grave d'une fonction du corps » et le Robert comme une "Altération d'une fonction de l'organisme".
Pour l'état de Stress Post-Traumatique (SPT), la jurisprudence est claire. Le Conseil d'État (CE, 22/09/2014, n°366628) a confirmé que les troubles psychiques liés au service ouvrent droit à la pension militaire d'invalidité (PMI).
Or, rappelons que la pension militaire d'invalidité (PMI) vise à indemniser les infirmités (article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires et victimes de guerre) :
"Ouvrent droit à pension :
1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;
4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service".
En reconnaissant aux militaires atteints d'un SPT le droit à une PMI, le Conseil d'Etat a nécessairement reconnu aux ESPT le caractère d'infirmité.
Selon une réponse ministérielle du 11 novembre 2025 (Q.E. n°4302), « une infirmité peut être psychique ». La réforme "sans infirmité" viserait en réalité des cas très spécifiques :
En résumé : Un militaire réformé pour burnout, dépression ou SPT ne devrait pas perdre son droit à la retraite à jouissance immédiate (RJI). Si la décision mentionne expressément une radiation "sans infirmité", elle doit être contestée.
Face à une décision de réforme sans infirmité, vous pouvez contester la décision de radiation des cadres en tant qu'elle ne vous donne pas droit à la retraite à jouissance immédiate par :
Oui, si vous êtes réformé pour infirmité, vous bénéficiez de la Retraite à Jouissance Immédiate (RJI), et ce, sans condition de durée de service. Cela signifie que même si vous n'avez pas atteint les 17 ou 27 ans de services, votre pension est versée dès votre radiation des cadres.
La réforme avec infirmité découle d'une pathologie ou d'une blessure (physique ou psychique) constatée. La réforme sans infirmité (plus rare) concerne généralement des inaptitudes liées à des critères réglementaires (poids, taille) ou à un risque médical potentiel sans pathologie déclarée. Seule la réforme avec infirmité garantit les avantages protecteurs du Code des pensions.
Oui. Tant le Code des pensions militaires d'invalidité que la jurisprudence du Conseil d'État reconnaissent que les affections psychiques (burn-out, PTSD, dépression) constituent une altération des fonctions du corps. Elles ouvrent donc droit à la pension de retraite pour infirmité.
Non. L'un des grands avantages de la radiation pour infirmité est l'annulation du coefficient de minoration. Votre pension est calculée sur la base de vos trimestres acquis, mais sans subir la décote appliquée aux départs volontaires anticipés.
Absolument. Si l'avis de la commission ou la décision ministérielle de radiation ne mentionne pas l'infirmité (vous privant ainsi de vos droits), ou si vous contestez l'inaptitude elle-même, des recours administratifs (RAPO devant la CRM) et contentieux sont possibles.
La transition entre l'activité et la réforme est complexe. Maître Tiffen MARCEL, avocate spécialiste en droit public militaire au Barreau de Paris, vous accompagne pour :
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Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.
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