Recrutement des militaires : comment contester un avis d’inaptitude médicale à servir ?
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Avant leur recrutement, les militaires doivent faire l’objet d’une expertise médicale tendant à déterminer leur aptitude médicale à servir c’est-à-dire la compatibilité de leur état de santé psychique et physique avec leurs missions.
Dans l’hypothèse où le médecin militaire émettrait un avis d’inaptitude médicale à servir faisant obstacle au recrutement du candidat, ce dernier peut demander une surexpertise médicale et/ou former un recours contre l’avis d’inaptitude litigieux.
Ci-dessous les modalités de recours contre les avis d’inaptitude médicales à servir dans les armées :
1.- Définition de l’aptitude médicale à servir
L’article L. 4132-1 du code de la défense dispose ce qui suit :
« Nul ne peut être militaire (…)
3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction (…) ».
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement ».
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, l’aptitude à servir se définit comme les « compétences techniques nécessaires pour tenir un emploi, mais aussi les aptitudes physique, mentale et médicale (cette dernière incluant l'aptitude psychique) ».
Précisément, l'aptitude physique fait référence à des critères morphologiques imposés par les équipements et systèmes d'armes ainsi qu'à l'adéquation entre le niveau d'entraînement physique du militaire concerné et les contraintes de l'emploi ou des missions.
L'aptitude mentale désigne l'adhésion à un état d'esprit militaire c’est-à-dire à un esprit de sacrifice, de discipline, de disponibilité, de loyalisme et de neutralité (article L. 4111-1 du code de la défense). Elle suppose notamment des capacités d'adaptation et de résistance aux agressions d'un environnement hostile.
L'aptitude médicale, dont notamment l’aptitude psychique, exprime la compatibilité de l'état de santé d'un militaire avec les exigences propres à son emploi.
La détermination et le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire sont fondés sur une expertise médicale qui relève de la compétence des médecins du service de santé des armées.
. Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet de vérifier l’adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, et les contraintes du métier des armes.
Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, l'entretien infirmier au temps de l'incorporation et la réévaluation du profil médical ou de l'aptitude médicale.
La période probatoire à l'engagement a pour but d'observer le comportement de la jeune recrue au sein de l’institution militaire et d'évaluer ses possibilités d'adaptation au milieu. Elle vise notamment à apporter des éléments complémentaires aux données recueillies lors des opérations de recrutement.
2.- Contestation des avis d’inaptitude médicale à servir
. Un candidat à l'engagement ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude médicale à servir, peut demander, dans un délai de 2 mois, à bénéficier d'une surexpertise (article 21 de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).
Si le militaire concerné est autorisé à bénéficier d'une surexpertise médicale, cette procédure suspend tout autre recours gracieux, dans l'attente de l'avis du surexpert.
La surexpertise est obligatoirement réalisée par un médecin militaire disposant d’un niveau de qualification supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée.
. Le militaire ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude médicale peut également saisir le conseil régional de santé en vue de la contestation de l’avis d’inaptitude litigieux (article 23 de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire)
Après étude du recours, le conseil régional de santé peut prononcer un avis en faveur de la restitution de l'aptitude médicale, sans dérogation ni restriction. Cette restitution d'aptitude médicale est alors immédiatement applicable, sans nécessité de décision administrative de l'autorité de gestion.
Si le conseil régional de santé confirme l'inaptitude, il exprime à l'autorité de gestion, pour décision administrative, un avis d'inaptitude médicale.
Si le militaire en a fait la demande, cet avis est complété des possibilités :
- d'accorder une dérogation aux normes médicales d'aptitude, éventuellement assortie de restrictions ; ou
- de réorienter pour raison médicale le militaire vers une autre spécialité.
. En cas de contestation de la décision émise par le conseil régional de santé, le militaire concerné peut saisir le Conseil supérieur médical des armées qui constitue le seul recours gracieux possible après présentation devant le conseil régional de santé (CRS) (article 27 de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire).
La décision administrative prise par l’autorité gestionnaire après avis du conseil supérieur de santé des armées (refus de recrutement, refus de renouvellement de contrat, dénonciation de contrat d’engagement…) peut être contestée devant la commission des recours des militaires (CRM), puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
Le cabinet d’avocat Obsalis accompagne les militaires dans le cadre de leurs demandes de surepexertise médicales et/ou de leurs recours contre les avis d’inaptitude médicale émis par les médecins militaires puis le conseil régional de santé et le conseil supérieur de santé des armées.
Par Tiffen MARCEL, avocat en droit militaire, au barreau de Paris
Maître Tiffen MARCEL, avocate de militaires et de gendarmes, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques rencontrées spécifiquement pas les militaires et les gendarmes de toute la France. Disposant d’une expertise reconnue dans la défense des militaires et des personnels de la gendarmerie nationale, Maître Tiffen MARCEL leur dédie son expérience dans tous les domaines du droit militaire : sanction disciplinaire, CLDM et imputabilité au service, indus de solde, jurisprudence Brugnot, procédure pénale, démission, résiliation de contrat, réclamations indemnitaires, etc.
Pour en savoir plus sur les recours des militaires contre les avis d'inaptitude, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
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