Imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent public

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Une maladie contractée par un agent public peut être considérée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou si les conditions de travail de l'agent sont de nature à entraîner le développement de la maladie en cause.

La circonstance que l'employeur n'ait pas eu l'intention délibérée de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent est sans incidence sur la caractère professionnel de la maladie de l'agent.

A contraire, seul un fait personnel de l'agent ou une circonstance particulière ayant spécifiquement conduit à la survenance ou à l’aggravation de la maladie, peut être de nature à détacher la maladie du service (CE, 13 mars 2019, req. n°407795).

Pour en savoir plus :
Imputabilité au service d'une maladie contractée par un fonctionnaire



Thématiques :
Fonction publique
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Agent statutaire
Agent contractuel
Maladie imputable au service
Dépression
Syndrôme anxio-dépressif / anxiodépressif
Fait personnel
Circonstance particulière
Médecin du travail / Médecin de prévention
Commission de réforme
Comité médical
Avis défavorble / Avis favorable
Compétence

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