Un militaire s’était vu réclamer 3 926,24 € au titre d’un indu de solde, par l’émission d’un titre de perception au motif qu'il aurait prétendument perdu la charge fiscal de l'un de ses enfants depuis 2018, ayant conduit à trop-perçu de supplément familial de solde, d’indemnité pour charge militaire (ICM), d’indemnité d’état militaire (IEM) et d’indemnité de garnison (IGAR).
Après le rejet de son recours administratif préalable obligatoire auprès du comptable public (DGFiP), il a saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation du titre de perception et la décharge de l’obligation de payer cette somme.
Après introduction de la requête contentieuse, l’administration a finalement retiré le titre de perception litigieux, donnant ainsi satisfaction au militaire. Celui-ci s’est alors désisté de ses demandes d’annulation et de décharge, tout en maintenant sa demande de prise en charge des frais d’avocat exposés pour obtenir ce résultat. L'ordonnance confirme ce désistement et la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de procédure.