Retrait d’un titre de perception après introduction d'une requête contentieuse

Un militaire s’était vu réclamer 3 926,24 € au titre d’un indu de solde, par l’émission d’un titre de perception.

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Après le rejet de son recours administratif préalable, il a saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation du titre de perception et la décharge de l’obligation de payer cette somme.

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Après introduction de la requête contieuse, l’administration a finalement retiré le titre de perception litigieux, donnant ainsi satisfaction au militaire. Celui-ci s’est alors désisté de ses demandes d’annulation et de décharge, tout en maintenant sa demande de prise en charge des frais d’avocat exposés pour obtenir ce résultat. L'ordonnance confirme ce désistement et le maintien des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du CJA.

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Le tribunal a pris acte du désistement du militaire de ses conclusions en annulation et en décharge, devenues sans objet pour lui à la suite du retrait du titre de perception.

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Il a néanmoins fait droit à sa demande relative aux frais de procédure et a condamné l’État à lui verser 1 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La contestation d’un titre de perception émis à l’encontre d’un militaire peut conduire l’administration à revenir sur sa position et à retirer le titre en cours de procédure, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement d’annulation.

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Même lorsque le retrait du titre permet au militaire de se désister de son recours, il peut maintenir sa demande au titre des frais d’avocat engagés pour obtenir satisfaction, dont une partie peut être mise à la charge de l’État.

« Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. A.... » (Tribunal administratif de Pau, 24 juin 2026, n° 2503081)