CRM : Délivrance d’un agrément pour intégrer la fonction publique

Un militaire souhaitait poursuivre sa carrière dans la fonction publique en bénéficiant du dispositif de reconversion prévu par l’article L. 4139-2 du code de la défense, qui nécessite la délivrance d’un agrément par l’autorité militaire.

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Face au refus opposé à sa demande, il a saisi la Commission des recours des militaires (CRM) afin d'obtenir la délivrance de cet agrément.

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À la suite du recours, le service gestionnaire a fait droit à sa demande et délivré l’agrément L. 4139-2 permettant sa candidature à un recrutement dans la fonction publique. La CRM a en conséquence procédé au classement du recours.

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Un refus d’agrément L. 4139-2 n’empêche pas nécessairement un militaire de poursuivre son projet de reconversion dans la fonction publique. Il peut être contesté devant la Commission des recours des militaires, notamment lorsque les motifs ayant conduit l’administration à refuser la reconversion sont juridiquement contestables.

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Le recours peut conduire l’administration à revenir sur son refus et à délivrer l’agrément sollicité, permettant ainsi au militaire de poursuivre son recrutement dans la fonction publique.

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« La candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique, au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense [...] est agréée. »