8000 € d’indemnisation complémentaire à une PMI

Un militaire exposé à des événements traumatiques au cours d’une opération extérieure (OPEX) a développé un syndrome dépressif chronique et un syndrome de stress post-traumatique (SPT), reconnus imputables au service.

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Bénéficiant déjà d’une pension militaire d’invalidité (PMI) au taux de 40 %, il a sollicité une indemnisation complémentaire pour les préjudices personnels non réparés par cette pension.

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L’État s’y opposait notamment en invoquant la prescription quadriennale, considérant que son état de santé avait été consolidé plusieurs années auparavant.

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Le tribunal a écarté la prescription quadriennale : malgré une amélioration temporaire de son état, les troubles du militaire avaient continué à évoluer et à s’aggraver, de sorte que la consolidation ne pouvait être fixée à la date retenue par l’administration.

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Il a ensuite rappelé qu’un militaire bénéficiant d’une PMI peut obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices distincts de ceux déjà réparés forfaitairement par sa pension, sans avoir à démontrer une faute de l’État.

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Le tribunal lui a ainsi accordé 6 000 € au titre des souffrances endurées et 2 000 € au titre du préjudice sexuel, soit 8 000 € d’indemnisation, ainsi que 1 500 € au titre de ses frais de procédure.

Un militaire bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité peut obtenir une indemnisation complémentaire pour certains préjudices personnels imputables au service qui ne sont pas déjà réparés par sa PMI, sans avoir à démontrer une faute de l’État.

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La prescription quadriennale doit par ailleurs être appréciée au regard de la date réelle de consolidation de l’état de santé : une amélioration temporaire ne suffit pas à faire courir le délai lorsque la pathologie continue ensuite d’évoluer.

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« Il peut néanmoins prétendre [...] à une indemnité complémentaire égale au montant des préjudices qu’il a subis du fait de l’infirmité imputable au service, distincts de ceux que sa pension d’invalidité a pour objet de réparer. " (Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2023, n° 2112429)

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