Condamnation de l'Etat au versement de l’IMGM

Une sous-officière de l’armée de Terre, alors placée en congé parental, a été mutée pour raison de service dans le cadre du plan annuel de mutation.

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À sa reprise de fonctions, l’administration a refusé de lui verser l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM). Elle estimait notamment que la mutation ne constituait pas une mobilité imposée dès lors que la militaire avait bénéficié d’une « étude couple » et exprimé, dans son formulaire de mobilité, le souhait de se rapprocher de son conjoint.

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Après plusieurs recours devant la Commission des recours des militaires (CRM), la militaire a saisi le tribunal afin d’obtenir le versement de l’IMGM.

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Le tribunal a jugé que ni l’« étude couple », ni le souhait exprimé par la militaire de se rapprocher de son conjoint ne retiraient à sa mutation son caractère imposé : son ordre de mutation établissait qu’elle avait bien été mutée pour raison de service dans le cadre du plan annuel de mutation.

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Il a également considéré que le congé parental empêchait le versement de l’IMGM pendant cette période de non-activité, mais ne faisait pas disparaître le droit à l'indemnité. Celle-ci était due à compter de la reprise effective des fonctions.

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L’État a ainsi été condamné à verser à la militaire 3190,90 € d'IMGM, assortis des intérêts au taux légal, ainsi que 1500 € au titre de ses frais de procédure.

Une mutation peut ouvrir droit à l’IMGM même lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une « étude couple » ou correspond à un souhait de rapprochement familial, dès lors qu’elle est prononcée pour les besoins du service.

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De même, le fait d’être en congé parental au moment de la mutation ne fait pas définitivement perdre le bénéfice de l’IMGM : son versement peut intervenir à compter de la reprise effective des fonctions.

« Ni la circonstance que Mme C… a fait l’objet d’une “étude couple” ni celle qu’elle a rempli un formulaire de mobilité en y indiquant qu’elle souhaitait se rapprocher de son conjoint [...] ne sont de nature à remettre en cause le fait qu’elle a effectivement subi une sujétion de mobilité géographique. » (Tribunal administratif d’Amiens, 30 octobre 2025, n° 2203888)