Versement de l'IDPNO après réclamation préalable

Un ancien gendarme avait été radié des contrôles au terme de son contrat d’engagement, après plus de dix années de services militaires effectifs, sans avoir été admis à l’état de sous-officier de carrière.

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Aucune proposition de renouvellement de contrat ne lui avait été faite. Pourtant, l’indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO) à laquelle il pouvait prétendre n’avait pas été versée.

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Le cabinet Obsalis Avocat a adressé une réclamation préalable à la Direction générale de la gendarmerie nationale afin d’obtenir le versement de cette indemnité.

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Après réexamen de sa situation, l’administration a reconnu que l’intéressé remplissait les conditions ouvrant droit à l’IDPNO et a accueilli la réclamation en mois d'un mois.

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La radiation des contrôles d’un militaire non officier arrivé au terme de son contrat peut ouvrir droit au versement de l’IDPNO, notamment lorsque les conditions de durée de services sont remplies et que l’autorité militaire n’a pas proposé de nouveau contrat.

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Cette indemnité est notamment due aux sous-officiers de gendarmerie non admis à l'état de sous-officier de carrière.

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L’absence de versement spontané de cette indemnité ne signifie donc pas nécessairement que le militaire n’y a pas droit : une réclamation préalable peut permettre d’obtenir le réexamen de sa situation et la régularisation de son dossier, sans qu’il soit nécessaire de saisir immédiatement le tribunal administratif.

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« En conséquence, la réclamation préalable de M. [X] est accueillie en tant qu’elle porte sur le versement de l’IDPNO. »