Décès en service – Préjudice moral – Indemnisation des proches
Les parents et l’oncle d’un militaire décédé par suicide imputable au service obtiennent 45000 € d’indemnisation de leur préjudice moral, dont 5000 € pour l’oncle en raison de leur relation affective privilégiée.
Un jeune militaire du rang s’est donné la mort sur son lieu et pendant son service, à l’aide de son arme de service.
Ses parents et son oncle ont sollicité la réparation de leur préjudice moral sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État, en raison de l’imputabilité du décès au service.
L’État ne contestait plus cette imputabilité devant le tribunal, mais demandait une réduction de l’indemnisation des parents et le rejet de la demande présentée par l’oncle.
Le tribunal a retenu que le suicide, survenu sur le lieu et pendant le service, avec une arme de service, était présumé imputable au service.
Il a accordé 20 000 € à chacun des parents en réparation de leur préjudice moral.
Surtout, il a également reconnu le droit à indemnisation de l’oncle : les témoignages produits démontraient l’existence d’une relation affective privilégiée avec son neveu. Il lui a accordé 5 000 €, portant l’indemnisation totale des proches à 45 000 €. L’État a également été condamné à verser 1 300 € au titre des frais de procédure.
En cas de décès d’un militaire imputable au service, ses proches peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral, indépendamment de l’existence d’une faute de l’administration).
Cette indemnisation n’est pas nécessairement réservée aux parents les plus proches : un autre membre de la famille peut également être indemnisé s’il démontre l’existence d’une relation affective particulière avec le militaire décédé.
« Il entretenait une relation affective privilégiée avec ce dernier. Dans ces conditions, le préjudice moral subi par M. A D justifie qu'un montant de 5 000 euros lui soit alloué pour le réparer. » (Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2025, n° 2300255)
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