Le décès d'un militaire ou d'un gendarme en service est une tragédie qui ouvre des droits à réparation pour sa famille. Grâce à la jurisprudence Brugnot, l'État peut être tenu d'indemniser le préjudice moral des proches (conjoint, parents, fratrie, et même oncles ou tantes). Qu'il s'agisse d'un accident ou d'un suicide en service, la reconnaissance de l'imputabilité est le premier pas vers la justice. Le cabinet Obsalis Avocat, expert en droit militaire, accompagne les familles endeuillées dans leurs démarches indemnitaires contre l'État, de la réclamation préalable au recours devant le Tribunal administratif.
Le Conseil d'État a d'abord consacré ce droit pour les parents (CE, 1er juillet 2005, req. n°258208).
Grâce aux actions menées par le cabinet Obsalis Avocat, cette protection s'étend désormais à un cercle familial plus large :
Bien que chaque situation soit unique, les tribunaux s'appuient généralement sur les montants suivants :
Note du cabinet : Ces montants peuvent sembler dérisoires face à la perte d'un être cher, mais cette démarche permet avant tout une reconnaissance officielle de la souffrance des familles par l'État.
Pour obtenir réparation, le décès doit être reconnu comme imputable au service. Selon l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, toute blessure ou décès survenu sur le lieu et dans le temps du service bénéficie d'une présomption d'imputabilité.
Le conseil d'Etat précise qu'un suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service est présumé imputable, sauf preuve contraire apportée par l'État (CE, 16/07/2014, n°361820).
Dans une affaire défendue par Obsalis Avocat (TA Poitiers, 27 mars 2025 n°2300255), le tribunal a confirmé l'imputabilité au service du suicide d'un soldat s'étant donné la mort lors d'un exercice en caserne avec son arme de service. L'État n'a pas pu démontrer que l'acte était étranger aux fonctions du militaire.
L'action indemnitaire ne peut pas être lancée directement devant un tribunal. Elle suit un processus administratif strict.
Vous devez adresser une demande indemnitaire au ministre compétent (article R. 421-1 du code de justice administrative) :
Le ministre peut proposer un protocole transactionnel ou rejeter la demande (silence de 2 mois vaut rejet).
Attention : Si une offre chiffrée vous est faite, ne la signez pas sans l'avis d'un avocat spécialisé. Certains protocoles incluent des clauses de renonciation à tout recours futur très contraignantes.
En cas de refus ou d'offre insuffisante, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la juridiction administrative. L'assistance d'un avocat en droit public militaire est alors indispensable pour prouver le lien affectif (notamment pour les collatéraux comme les oncles/tantes) et chiffrer les préjudices.
La jurisprudence Brugnot (arrêt du Conseil d'État de 2005) permet aux proches d'un militaire ou gendarme décédé en service d'obtenir une indemnisation pour leur préjudice moral. Contrairement aux idées reçues, la pension de réversion ne couvre pas tout ; les familles peuvent demander une réparation complémentaire à l'État si le décès est imputable au service.
Grâce aux avancées obtenues par le cabinet Obsalis Avocat, le cercle des bénéficiaires s'est élargi. Peuvent prétendre à une indemnisation : le conjoint survivant, partenaire de PACS ou concubin ; les enfants et les parents ; les frères et sœurs ; les oncles et tantes, sous réserve de prouver un lien affectif privilégié avec le défunt.
Oui. Un suicide survenu sur le temps et le lieu du service bénéficie d'une présomption d'imputabilité. Cela signifie que c'est à l'administration de prouver que l'acte est totalement étranger au service (problèmes personnels exclusifs). Sans cette preuve, l'État doit indemniser la famille.
Le montant dépend du lien de parenté et de l'intensité du lien affectif. À titre indicatif, les tribunaux administratifs allouent généralement : environ 30 000 € pour un conjoint ; environ 20 000 € par parent ; jusqu'à 5 000 € pour un oncle ou une tante.
Bien que la phase de réclamation préalable puisse techniquement se faire seul, le recours devant le Tribunal Administratif nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat. Faire appel à un spécialiste en droit militaire dès le début permet d'éviter les pièges des protocoles transactionnels proposés par l'administration, qui incluent souvent des renonciations à vos droits.
Maître Tiffen MARCEL, avocate au barreau de Paris et seule avocate française spécialiste en droit public militaire, a fondé le cabinet Obsalis Avocat pour offrir une défense d'élite aux militaires et à leurs familles.
Qu'il s'agisse de contester un refus d'imputabilité ou de négocier une indemnisation juste, notre cabinet met son expertise au service de la reconnaissance de vos droits face à l'Institution.
Pour en savoir plus sur les accidents de service des militaires et l'indemnisation de leurs familles, consultez les articles du cabinet Obsalis Avocat sur le même thème :
Tiffen Marcel
Avocate associée fondatrice
Spécialiste en Droit public & Droit public militaire
Tiffen MARCEL a fondé Obsalis Avocat pour répondre aux problématiques des militaires, personnels de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de police de toute la France. Seule spécialiste française en Droit public militaire officiellement reconnue par le Conseil national des Barreaux (CNB), elle dédie son expertise à la défense des militaires, gendarmes et policier dans tous ses pans administratifs : discipline, blessure et santé, indus de rémunération, démission/résiliation de contrat, réclamations indemnitaires.