Régularisation d’un CLDM après saisine du tribunal

Une gendarme placée en congé de longue durée pour maladie (CLDM) contestait le refus de l’administration de reconnaître son affection comme étant en lien avec le service.

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Après un recours administratif préalable obligatoire (CRM), elle a saisi le tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision, la reconnaissance rétroactive du lien au service, le versement des demi-soldes non perçues et la reconstitution de sa carrière.

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En cours de procédure contentieuse, l’administration a finalement retiré la décision contestée, conduisant la gendarme à se désister de ses conclusions en annulation tout en maintenant sa demande relative aux frais d’avocat.

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Le tribunal a pris acte du désistement de la gendarme de ses conclusions en annulation, intervenu après qu’elle eut obtenu satisfaction en cours de procédure.

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Il a néanmoins fait droit à sa demande au titre des frais engagés pour assurer sa défense et a condamné l’État à lui verser 1 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La contestation d’un refus de reconnaissance du lien au service d’un CLDM peut conduire l’administration à revenir sur sa décision avant même que le tribunal ne statue.

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Lorsqu’un militaire obtient satisfaction en cours de procédure et se désiste de son recours, il peut néanmoins maintenir sa demande de prise en charge des frais d’avocat, dont une partie peut être mise à la charge de l’État.

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« Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B… et non compris dans les dépens. » (Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2026, n° 2507866)

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