Annulation contentieuse d’un refus d’agrément pour la fonction publique

Un ancien sous-officier de carrière souhaitait intégrer définitivement la fonction publique après avoir quitté l’armée et commencé à exercer comme agent contractuel.

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Il remplissait les conditions de grade et d’ancienneté prévues par l’article L. 4139-2 du code de la défense, mais le ministère des Armées lui a refusé l’agrément nécessaire à son recrutement comme fonctionnaire.

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L’administration invoquait notamment sa forte employabilité, le caractère déficitaire de sa spécialité et de son niveau fonctionnel, ainsi que les contraintes liées à la gestion des effectifs militaires. Après un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM), l'ancien militaire a saisi le tribunal.

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Le tribunal a rappelé que le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser l’agrément prévu par l’article L. 4139-2 du code de la défense, notamment au regard de l’intérêt du service et de la gestion des effectifs.

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Toutefois, l'ancien militaire avait déjà été radié des cadres et ne participait donc plus au fonctionnement du service. Or, le ministère ne démontrait ni l’impact réel de son recrutement dans la fonction publique sur les besoins du service, ni la réalité des contraintes de gestion des effectifs invoquées.

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Le tribunal a donc considéré que le refus d’agrément était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Il l’a annulé et a enjoint au ministre des Armées d’agréer sa candidature. L’État a également été condamné à lui verser 1 500 € au titre de ses frais de procédure.

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Le ministère des Armées peut tenir compte des besoins du service et de la gestion des effectifs pour statuer sur une demande d’agrément au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense.

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Mais ces motifs ne peuvent pas être invoqués de manière abstraite : l’administration doit être en mesure de justifier concrètement les contraintes de gestion invoquées et leur incidence sur la situation du militaire concerné.

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Un refus d’agrément fondé sur des considérations générales relatives aux effectifs peut donc être contesté lorsqu'elles ne sont pas suffisamment établies.

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« En l'absence de tout détail sur la réalité des contraintes de gestion des effectifs invoquées par l'administration et à défaut de démontrer en quoi le maintien de M. B... à son poste s'imposait dans l'intérêt du service, le ministre a entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation. » (Tribunal administratif de Montpellier, 2 juillet 2026, n° 2306566)