Expertise judiciaire ordonnée pour un policier blessé

Un policier avait été victime d’un grave accident reconnu imputable au service, ayant entraîné de nombreuses séquelles et une consolidation de son état de santé.

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Constatant par la suite la persistance et l’aggravation de certaines lésions, il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale destinée à déterminer la réalité de cette aggravation, son lien avec l’accident de service et l’ensemble des préjudices susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

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L’État s’opposait à cette expertise en soutenant que la créance indemnitaire était prescrite.

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Le tribunal rappelle que la consolidation fait courir la prescription pour les préjudices alors certains et susceptibles d'être évalués. En revanche, elle ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation postérieure directement liée au dommage initial.

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Compte tenu des éléments médicaux faisant état d’une aggravation des lésions, le tribunal a écarté, en l’état de l’instruction, la prescription quadriennale opposée par l’État et jugé l’expertise utile.

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Il a donc ordonné une expertise médicale complète, portant notamment sur l’aggravation, son lien avec l’accident de service, la nouvelle date éventuelle de consolidation et l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

La consolidation d’un accident de service et l’expiration du délai de prescription ne ferment pas nécessairement toute possibilité d’indemnisation pour les policiers.

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En cas d’aggravation ultérieure des séquelles directement liées à l’accident de service, de nouveaux préjudices peuvent être indemnisables. Une expertise médicale peut alors permettre d’établir cette aggravation et d’évaluer les préjudices en vue d’une demande d’indemnisation complémentaire.

« L’expiration du délai de prescription [...] est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage. » (Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2026, n° 2407743)